dérogatoires basculeront dans un dispositif d’activité partielle !

L’épidémie de Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à mettre en place des arrêts de travail dérogatoires pour les personnes contraintes de rester à leur domicile soit parce qu’elles doivent garder leur enfant, soit parce qu’elles sont vulnérables ou partagent leur domicile avec un proche vulnérable.

À compter du 1er mai, ces arrêts de travail dérogatoires indemnisés par l’Assurance Maladie seront interrompus.

L’employeur devra procéder à la bascule des salariés concernés vers un dispositif d’activité partielle dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.

Seuls les salariés du secteur privé sont concernés. 

Le Ministère du Travail indique que les travailleurs indépendants, les salariés de droit public en arrêt de travail pour ces motifs pourraient continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’à l’heure actuelle et ce, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Cette mesure s’applique à compter du 1er mai 2020 quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail. Il n’est pas nécessaire que l’entreprise ait recours au dispositif du chômage partiel en raison de sa fermeture ou de réduction de ses horaires de travail pour que ces salariés bénéficient du dispositif de l’activité partielle.

Pour les personnes vulnérables ou les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable, la mesure s’applique jusqu’à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

A noter : les caractéristiques de la personne vulnérable seront précisées par voie réglementaire.

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