Catégorie : Temps de travail : régime en heures
Temps de travail et autres informations
Temps de travail effectif
- Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
- Les temps rémunérés ou indemnisés sont, outre le travail effectif, des temps d’inactivité tels que les congés payés ou congés supplémentaires, le 1er mai, les jours fériés chômés, les absences indemnisées pour maladie, les accidents du travail, les accidents de trajet, la maternité, la paternité, l’adoption, les évènements familiaux et le forfait d’absences pour raisons familiales. Les temps d’inactivité, rémunérés ou indemnisés, n’entrent pas dans le calcul du temps de travail effectif.
- Le temps de présence dans l’entreprise comprend, outre le temps de travail effectif, des temps tels que les temps d’accès aux lieux de travail, les temps de repos, de pause ou encore de casse-croûte, non décomptés comme du temps de travail effectif.
- Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu habituel d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif, hors dispositions particulières.
Durées du travail maximales et repos
La durée maximale quotidienne de travail effectif est de 10 heures.
La durée maximale hebdomadaire de travail effectif est de 48 heures.
Le temps de repos quotidien ne peut être inférieur à 11 heures consécutives.
Le temps de repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures consécutives.
Temps de travail : salariés non cadres non forfaités au régime en heures
La durée collective de travail est de 1607 heures, dont 7 heures au titre de la journée de solidarité (équivalent annuel de 35 heures hebdomadaires).
La durée du travail est répartie par principe sur 5 jours maximum du lundi au vendredi.
Hors l’environnement de production, les horaires applicables sont mis en place au niveau des Sociétés ou Établissements : plages communes et plages variables.
En dehors des plages communes, pour lesquelles la présence des salariés est obligatoire, les salariés organisent leur temps de travail avec l’accord préalable du responsable hiérarchique.
La « journée de solidarité » est incluse dans le forfait de 1607 heures.
Modalité d’organisation du temps de travail
Afin de répondre aux besoins liés à l’activité de l’entreprise une Organisation annuelle du travail est mise en place. Celle-ci permet l’octroi de JRTT (Jours de Repos Supplémentaires).
Le temps de travail est réparti sur l’année civile.
Durée de travail légale : 35h. Rémunération : base 35h.
Différents niveaux d’aménagements du temps de travail peuvent être utilisés par les Sociétés.
|
Durée hebdomadaire retenue |
Heures au-delà du forfait |
JRTT |
|
35,0 |
0,0 | 0 |
|
36,0 |
1,0 | 6 |
|
36,5 |
1,5 | 9 |
|
37,0 |
2,0 | 12 |
| 37,5 | 2,5 |
15 |
| 38,0 | 3,0 |
18 |
| 38,5 | 3,5 |
21 |
| 39,0 | 4,0 |
23 |
Le nombre de JRTT affecté au salarié varie en fonction du type de plot choisi par chacun des établissements.
Les JRTT sont attribués en début d’année.
Les JRTT restants doivent être pris par journée entière à l’initiative du salarié (après accord de la hiérarchie).
Ils peuvent également être placés sur les CET CT ou CET LT.
Temps de travail : salariés non cadres forfaités au régime en heures
La durée collective de travail est de 1700 heures, dont 7 heures au titre de la journée de solidarité (équivalent annuel de 35 heures hebdomadaires).
La durée du travail est répartie par principe sur 5 jours maximum du lundi au vendredi.
Heures excédentaires
Définition
Dans le cadre de l’annualisation, les heures demandées par le responsable
hiérarchique au-delà de l’aménagement collectif du temps de travail (durée hebdomadaire attendue) sont qualifiées d’heures excédentaires.
Les heures excédentaires ont un caractère obligatoire. Toutefois, le volontariat doit être privilégié par le responsable hiérarchique, lorsque cela est possible.
Le responsable hiérarchique doit informer au plus tôt les salariés concernés. Le délai minimum étant de :
- 24 heures pour un recours en semaine ;
- 72 heures pour un recours sur un samedi ou un jour férié.
Dans des cas exceptionnels ces délais peuvent être réduits ; les demandes seront alors sur la base du volontariat uniquement.
Rémunération
Les heures excédentaires sont payées au fur et à mesure de leur exécution à taux normal.
Au début de l’année N+1, un bilan d’annualisation est effectué pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires effectuées sur la période de référence (année civile N) au-delà du seuil de 1607 heures ou 1700 heures.
En cas de paiement des heures excédentaires tout au long de l’année au taux normal :
- la majoration pour heures supplémentaires est calculée et payée si la durée annuelle du travail est dépassée ;
- ce paiement intervient en janvier N+1 sous réserve que la gestion des temps des salariés soit à jour.
Heures supplémentaires
Définition
Dans une organisation annuelle du temps de travail, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées :
- au-delà de 1607 heures de travail effectif au cours de la période de référence, pour les salariés non forfaités ;
- ou au-delà de 1700 heures de travail effectif au cours de la période de référence, pour les salariés forfaités.
Décompte du temps de travail effectif
Les temps non travaillés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Par exception, pour le décompte des heures supplémentaires, les temps suivants sont assimilés à du temps de travail effectif :
- le repos compensateur légal ;
- le temps de formation pendant le temps de travail ;
- les heures de délégations des représentants du personnel ;
- le forfait de congés supplémentaires ;
- les jours de congés pour évènements familiaux ;
- les congés liés à la parentalité ;
- les absences au titre du forfait pour raisons familiales ;
- les congés supplémentaires pour le personnel en situation de handicap.
- les absences pompiers volontaires et réservistes ;
Par ailleurs, en cas d’absence pour maladie ou accident du travail, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est réduit d’autant, à hauteur du temps payé.
Rémunération
Au début de chaque année, un bilan d’annualisation est effectué pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires effectuées l’année passée.
Les heures excédentaires sont payées tout au long de l’année au taux normal.
La majoration pour heures supplémentaires est calculée et payée en janvier, lorsque la durée annuelle du travail est dépassée. La majoration est de :
- 25 % pour les heures au-delà de 1607 heures (respectivement 1700 heures) et jusqu’à 1972 heures inclus ;
- 50 % au-delà.
Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 175 heures. Au-delà de ce contingent une contrepartie obligatoire en repos doit être appliquée.